22 résultats trouvés :
| France, Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 24 mai 2024, 21/06817
...’assurance-vie n°566184118 courant décembre 2018 au titre de l’article 844 du code civil; ORDONNE l’emploi des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06817 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSBV JUGEMENT DU 24 MAI 2024 DEMANDEURS: Mme N G Adresse 10 Localité 1 représentée par Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER M. Y G Adresse 6 Localité 5 représenté par Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDEUR: M. J G Adresse 2 Localité 3 /FRANCE représenté par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de...
France | 24/05/2024 | Chambre 01
| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 26 janvier 2023, 20/02263
...'article 844 du code civil. Les donateurs précisent en outre que, par dérogations aux dispositions de l...26/01/2023 ARRÊT N°23/55 N° RG 20/02263 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NV3W SH/VM Décision déférée du 08 Juillet 2020 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 18/25544 JL.ESTEBE M Y C Y E Y P Y N Y C/ I Y épouse B S.C.P. JEAN-MICHEL CARTADE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere...
France | 26/01/2023 | 1ere chambre section 2
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 01 juin 2022, 18/16361
...'article 778 du Code civil. 843 du Code civil, 844 du Code civil, 852 du Code civil Vu l'article 700 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2022 MJ N° 2022/ 124 Rôle N° RG 18/16361 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGEF X P C/ H K P O C P M Florence GRIVOT Y N T N D N Copie exécutoire délivrée le : à :Me Régis DURAND Me Sandra PULVIRENTI Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 20 Septembre...
France | 01/06/2022 | Chambre 2-4
| France, Cour d'appel de Bastia, 01, 09 mars 2022, 21/002701
... 2021, Vu les articles 514,524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article J844 du code...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 21/00270 No Portalis DBVE-V-B7F-CAXK JJG - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 7, décision attaquée en date du 24 Mars 2021, enregistrée sous le no 20/00405 N P C/ P Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTES : Mme U N épouse P née le Date naissance 5 1940...
France | 09/03/2022 | 01
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-12853
... succession de B... X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 844 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° P 19-12.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Mme K... L..., domiciliée ... a, a formé le pourvoi n° P 19-12.853 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete chambre...
France | 02/09/2020 | Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2018, 17-27982
..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; que l'excédent est sujet à réduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...
France | 05/12/2018 | Chambre civile 1
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 13 septembre 2018, 13/05592
... à réduction dans le respect des dispositions des articles 843 et 844 du code civil ; -Dit qu...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05592 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 10/00986 APPELANTE : Madame Jacqueline X... épouse Y... née le ... à Sète 34 de nationalité française ... représentée par Me Marie-José Z..., avocat au barreau de Montpellier INTIMES : Monsieur...
France | 13/09/2018 | 1ère chambre a
| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 28 juin 2017, 16-22.296
... dispositions de l'article 844 du code civil pour déterminer dans quelle mesure Gaëlle X... a été lésée de plus...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° R 16-22.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée ... , contre trois arrêts rendus les 10 mars 2015, 1er...
France | 28/06/2017 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 novembre 2015, 14/16364
... application de l'article 844 du code civil, - rejeter la demande de désignation d'un expert-comptable par M...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2015 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16364 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/16834 APPELANT Monsieur I S A, né le Date naissance 2 1947 à Localité 2 Adresse 1 Adresse 1 représenté et assisté par Me...
France | 18/11/2015 | Pôle 3 - chambre 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-19494
... légales de ses constatations, a violé l'article 844 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que des difficultés se sont élevées pour le règlement de la succession de Jean-Pierre X..., décédé le 11 mars 2008 ; Sur les quatre premiers moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Laurent X..., Mme Hélène X... et Mme Z...
France | 10/06/2015 | Chambre civile 1
